#}

Avenue Albert Giraud 101
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l’extension du volume au 1er étage coté gauche, construire une annexe au rez de chaussée, diviser la maison en 2 logements, privatiser la partie de droite des caves au profit du logement du rez de chaussée, réaliser des travaux structurels intérieurs, et modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 291 m² À déterminer 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846601
Référence communale 2022/880=010/101
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2022
Éléments complémentaires 06-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques