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Rue Joseph Wauters 39
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble unifamilial, mettre en conformité l’extension d’un balcon au 1er étage en façade arrière, la création d’une terrasse au 2ème étage avec rehausse de mur mitoyen, la rehausse de la façade arrière côté droit, l’extension de l’habitation dans les combles, la réalisation de travaux structurels (ajout d’un escalier) intérieur, la modification de la zone de cours et jardins et les modifications de façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 221 m² À déterminer 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846165
Référence communale 2022/863=097/039
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1941156

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Éléments complémentaires 29-12-2023
Dossier complet 20-03-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-06-2023
Fin d'enquête publique 16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2023
 Fin de la suspension 23-01-2024
Notification de la décision 08-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques