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Avenue Général Eisenhower 81-83
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la couverture de cour, la rehausse de la façade arrière, ajouter un logement dans les combles (passer de 3 à 4 logements) et modifier les menuiseries extérieures (divisions petits bois et vitrines)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 74 m² 74 m² 8 m²
Logement 224 m² 287 m² 287 m² 63 m²
Autre 59 m² 0 m² 0 m² -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846130
Référence communale 2022/856=140/081-083
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Dossier complet (Projet modifié) 31-08-2023
Notification de la décision 30-10-2023
Validité du permis 30-10-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques