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Avenue Général Eisenhower 81-83
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la couverture de cour, la rehausse de la façade arrière, ajouter un logement dans les combles (passer de 3 à 4 logements) et modifier les menuiseries extérieures (divisions petits bois et vitrines)

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 74 m² 74 m² 8 m²
Logement 224 m² 287 m² 287 m² 63 m²
Autre 59 m² 0 m² 0 m² -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1846130
Référence communale 2022/856=140/081-083
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Dossier complet (Projet modifié) 31-08-2023
Notification de la décision 30-10-2023
Validité du permis 30-10-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques