Avenue Général Eisenhower 81-83
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité la couverture de cour, la rehausse de la façade arrière, ajouter un logement dans les combles (passer de 3 à 4 logements) et modifier les menuiseries extérieures (divisions petits bois et vitrines)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1846130 |
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Référence communale | 2022/856=140/081-083 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 30-10-2023 |
Validité du permis | 30-10-2026 |
Instances d'avis
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