Rue Anatole France 131
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, ajouter un logement dans les combles (passer de une à deux unités), modifier la volumétrie du bâtiment, construire une lucarne en façade arrière au 3ème étage, construire une annexe et une terrasse en fond de parcelle, aménager des terrasses à l’arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures, rehausser et modifier la façade avant
SchaerbeekBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 215 m² | 286 m² | Refusé | 72 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1844898 |
---|---|
Référence communale | 2022/777=013/131 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Chronologie
Dépôt | 10-06-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 11-10-2022 |
Dossier complet | 25-11-2022 |
Début d'enquête publique | 27-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 13-03-2023 |
Commission de concertation | 23-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 06-04-2023 |
Fin de la suspension | 06-10-2023 |
Notification de la décision | 02-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué