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Rue Anatole France 131
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, ajouter un logement dans les combles (passer de une à deux unités), modifier la volumétrie du bâtiment, construire une lucarne en façade arrière au 3ème étage, construire une annexe et une terrasse en fond de parcelle, aménager des terrasses à l’arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures, rehausser et modifier la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 286 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1844898
Référence communale 2022/777=013/131
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-06-2022
Éléments complémentaires 11-10-2022
Dossier complet 25-11-2022
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2023
 Fin de la suspension 06-10-2023
Notification de la décision 02-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques