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Rue Anatole France 131
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, ajouter un logement dans les combles (passer de une à deux unités), modifier la volumétrie du bâtiment, construire une lucarne en façade arrière au 3ème étage, construire une annexe et une terrasse en fond de parcelle, aménager des terrasses à l’arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures, rehausser et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 286 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1844898
Référence communale 2022/777=013/131
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2022
Éléments complémentaires 11-10-2022
Dossier complet 25-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2023
 Fin de la suspension 06-10-2023
Notification de la décision 02-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques