Avenue Jean Jaurès 71
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1844236
Référence communale 2022/760=150/071
Identifiant 1844236
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 25 novembre 2022 au vendredi 9 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle allant du n°57 au 71 et dont le bâti est entièrement affecté à de l’activité productive, démolir l’entièreté des constructions situées au n°71 et dans son prolongement et reconstruire un bâtiment à front de voirie de gabarit R+5 affecté au logement (9 unités)

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-06-2022
Éléments complémentaires 09-08-2022
Dossier complet 23-09-2022
Début d'enquête publique 25-11-2022
Fin d'enquête publique 09-12-2022
Commission de concertation 22-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 264 m² Non renseigné À déterminer
Logement Non renseigné 872 m² À déterminer
Activités productives industrielles 1.160 m² Non renseigné À déterminer
Autre 0 m² 63 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-10-2022 15/PFD/1859077
12-07-2022 15/CL2/1848634
19-10-2017 15/IPE/654723 19-06-2018
18-10-2017 15/PFD/654450
07-08-1995 PU/193339 12-06-1996

Ligne du temps