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Avenue du Suffrage Universel 67
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe arrière au 1er étage, étendre la terrasse du rez-de-chaussée avec un escalier extérieur donnant accès au jardin, réaliser des travaux structurels et placer des panneaux photovoltaïques sur le versant arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 232 m² 253 m² 253 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1844159
Référence communale 2022/749=250/067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2022
Éléments complémentaires 30-09-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2023
 Fin de la suspension 15-05-2023
Notification de la décision 01-06-2023
Validité du permis 01-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques