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Avenue Jean Jaurès 63-67
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un bureau et 7 logements, changer l'affectation du bureau vers un logement, étendre le logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et démolir des annexes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 456 m² 0 m² 0 m² -456 m²
Logement 837 m² 1.054 m² 1.054 m² 217 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1842345
Référence communale 2022/663=150/063-067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 14-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2022
 Fin de la suspension 26-12-2022
Notification de la décision 26-01-2023
Validité du permis 26-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques