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Avenue Jean Jaurès 63-67
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un bureau et 7 logements, changer l'affectation du bureau vers un logement, étendre le logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et démolir des annexes

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 456 m² 0 m² 0 m² -456 m²
Logement 837 m² 1.054 m² 1.054 m² 217 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1842345
Référence communale 2022/663=150/063-067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-05-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 14-07-2022
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2022
 Fin de la suspension 26-12-2022
Dossier complet (Projet modifié) 26-12-2022
Notification de la décision 26-01-2023
Validité du permis 26-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques