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Rue Van Hammée 64-66
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1842115
Référence communale 2022/652=265/064-066
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 2 janvier 2023 au lundi 16 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) / modifier la silhouette d'un ou des arbre(s) inscrit(s) l'inventaire du patrimoine immobilier Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur deux parcelles comprenant un terrain non-bâti et une maison unifamiliale (n° 66), démolir un mur de clôture et construire un immeuble de gabarit R+4, réunir les deux bâtiments pour créer 5 logements et abattre 6 arbres (3 érables, 2 frênes et 1 prunier) ; au n° 66, rehausser le bâtiment d’un niveau, démolir la véranda existante et construire une annexe arrière de 2 niveaux (du rez-de-chaussée au 1er étage), construire une annexe au 2ème étage arrière, aménager une terrasse au 2ème étage, isoler le pignon côté droit (21 cm) et modifier l’aspect architectural de la façade avant

 Nombre d'arbres à abattre: 6

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2022
Éléments complémentaires 30-08-2022
Dossier complet 14-10-2022
Début d'enquête publique 02-01-2023
Fin d'enquête publique 16-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 207 m² 694 m² À déterminer

Historique des demandes

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Ligne du temps