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Rue Van Hammée 64-66
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande initiale
sur deux parcelles comprenant un terrain non-bâti et une maison unifamiliale (n°66), démolir un mur de clôture et construire un immeuble de gabarit R+4, réunir les deux bâtiments pour créer 5 logements et abattre 6 arbres (3 érables, 2 frênes et 1 prunier), au n°66 : rehausser le bâtiment d’un niveau, démolir la véranda existante et construire une annexearrière de 2 niveaux (du rez-de-chaussée au 1er étage), construire une annexe au 2ème étage arrière, aménager une terrasse au 2ème étage, isoler le pignon côté droit (21cm), et modifier l’aspect architectural de la façade avant


Demande modifiée
sur deux parcelles comprenant un terrain non-bâti et une maison unifamiliale (n° 66), démolir un mur de clôture et construire une maison unifamiliale de gabarit R+2+C et abattre 6 arbres (3 érables, 2 frênes et 1 prunier) ; au n° 66, modifier le volume de la toiture, construire deux lucarnes au versant arrière, démolir la véranda existante et construire une annexe arrière de 2 niveaux (du rez-de-chaussée au 1er étage), et modifier l’aspect architectural de la façade avant

6 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 494 m² Donnée manquante 287 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1842115
Référence communale 2022/652=265/064-066
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2023
Fin d'enquête publique 08-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 11-01-2024
 Fin de la suspension 02-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 02-04-2024
Notification de la décision 08-05-2024
Validité du permis 08-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques