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Rue Van Hoorde 30
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport (activité productive artisanale et 1 logement), mettre en conformité la construction d'une annexe à l’entresol du 3ème étage et les combles, la modification du nombre de logements au sein de l’immeuble (3 au lieu de 1) par le changement d’affectation du rez-de-chaussée et la division du logement existant en 2 logements distincts, la réalisation de travaux structurels et les modifications apportées en façade avant

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 121 m² 0 m² À déterminer -121 m²
Logement 256 m² 378 m² À déterminer 122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1841293
Référence communale 2022/624=266/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2022
Éléments complémentaires 07-04-2023
Dossier complet 22-05-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 01-09-2023
Fin d'enquête publique 15-09-2023
Commission de concertation 28-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques