Rue Van Hoorde 30
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de rapport (activité productive artisanale et 1 logement), mettre en conformité la construction d'une annexe à l’entresol du 3ème étage et les combles, la modification du nombre de logements au sein de l’immeuble (3 au lieu de 1) par le changement d’affectation du rez-de-chaussée et la division du logement existant en 2 logements distincts, la réalisation de travaux structurels et les modifications apportées en façade avant
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 1 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 121 m² | 0 m² | À déterminer | -121 m² |
Logement | 256 m² | 378 m² | À déterminer | 122 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1841293 |
---|---|
Référence communale | 2022/624=266/030 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-05-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 07-04-2023 |
Dossier complet | 22-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 01-09-2023 |
Fin d'enquête publique | 15-09-2023 |
Commission de concertation | 28-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 13-10-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué