#}

Rue Dupont 82
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification esthétique en façade avant, aménager un logements supplémentaire (passer de 1 à 2 unités), modifier l’annexe en façade arrière gauche et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 376 m² 376 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1841235
Référence communale 2022/620=071/082
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-01-2024
Validité du permis 22-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques