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Rue Gaucheret 201
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant 1 bâtiment avant (3 logements) et 1 bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements du bâtiment avant), mettre en conformité la construction d'annexes au bâtiment arrière, changer l'affectation des locaux accessoires aux logements en équipement d'intérêt collectif (5 cabinets de kinésithérapie) et ajouter 1 logement dans le bâtiment avant (passer de 3 à 4)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 337 m² À déterminer 0 m²
Logement 970 m² 557 m² À déterminer -413 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1839403
Référence communale 2022/566=109/201
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-04-2022
Éléments complémentaires 29-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques