Chaussée de Louvain 297
1030 Schaerbeek
[CADUC] sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 4 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au commerce), régulariser le changement d'affectation du bâtiment arrière (locaux accessoires au commerce vers 2 logement), la rehausse de la toiture du bâtiment arrière, la rehausse d'un mur situé contre la façade arrière du bâtiment avant et des modifications apportées à la façade avant, et installer des évacuations de gaz brûlés
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1837478 |
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Référence communale | 2022/464=179/297 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué