Rue de Quatrecht 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 1 logement et 1 activité productive industrielle, régulariser la modification du nombre de logements (7 en lieu et place de 1), changer l’affectation d’une partie de l’activité productive en logement, construire 1 lucarne en façade arrière, réaliser des travaux structurels (ouverture de baies et percement de trémies d’escalier)


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 627 m² 744 m² 744 m² 117 m²
Activités productives industrielles 575 m² 500 m² 500 m² -75 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1836960
Référence communale 2022/433=222/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-04-2022
Dépôt 05-04-2022
Dossier incomplet 20-05-2022
Compléments 04-07-2022
16-11-2022
Dossier complet 02-01-2023
Enquête publique 24-03-2023
07-04-2023
Avis siamu 18-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
Projet modifié 12-06-2023
Décision (notification) 18-08-2023
Mise en œuvre 20-11-2023
Validité 18-08-2026

Données publiques