Rue de Quatrecht 16
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant 1 logement et 1 activité productive industrielle, régulariser la modification du nombre de logements (7 en lieu et place de 1), changer l’affectation d’une partie de l’activité productive en logement, construire 1 lucarne en façade arrière, réaliser des travaux structurels (ouverture de baies et percement de trémies d’escalier)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 575 m² | 500 m² | 500 m² | -75 m² |
Logement | 627 m² | 744 m² | 744 m² | 117 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1836960 |
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Référence communale | 2022/433=222/016 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-04-2022 |
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Éléments complémentaires | 16-11-2022 |
Dossier complet | 02-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 07-04-2023 |
Commission de concertation | 20-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 03-05-2023 |
Fin de la suspension | 12-06-2023 |
Notification de la décision | 18-08-2023 |
Début des travaux | 20-11-2023 |
Validité du permis | 18-08-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué