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Rue de Quatrecht 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 1 logement et 1 activité productive industrielle, régulariser la modification du nombre de logements (7 en lieu et place de 1), changer l’affectation d’une partie de l’activité productive en logement, construire 1 lucarne en façade arrière, réaliser des travaux structurels (ouverture de baies et percement de trémies d’escalier)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 575 m² 500 m² 500 m² -75 m²
Logement 627 m² 744 m² 744 m² 117 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1836960
Référence communale 2022/433=222/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Éléments complémentaires 16-11-2022
Dossier complet 02-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2023
Fin d'enquête publique 07-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2023
 Fin de la suspension 12-06-2023
Notification de la décision 18-08-2023
Début des travaux 20-11-2023
Validité du permis 18-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques