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Rue Guido Gezelle 35
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée : dans une maison unifamiliale, construire une annexe au 2ème étage en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, modifier le volume de la toiture et la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 209 m² À déterminer 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1836920
Référence communale 2022/429=124/035
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-01-2024
Fin d'enquête publique 26-01-2024
Commission de concertation 08-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 21-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques