Rue Nestor De Tière 35-37
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
DEMANDE MODIFIEE : sur une parcelle comprenant un bâtiment à front de rue (locaux accessoires au commerce du n° 37) et un bâtiment principal en zone de cours et jardins (un logement), démolir l'ensemble des bâtiments et construire à front de rue un immeuble (R+3+T) comprenant six logements et un bureau accessoire au rez-de-chaussée
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 13 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
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Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 64 m² | - | - | - |
| Logement | 306 m² | 883 m² | - | 577 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1836631 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/405=199/035-037 |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
01-04-2022
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|---|---|
| Projet modifié |
17-05-2024
|
| Avis siamu |
10-06-2024
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| Enquête publique |
13-06-2024
27-06-2024 |
| Commission de concertation |
11-07-2024
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| Décision (notification) |
23-10-2024
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| Dossier complet |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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