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Rue Nestor De Tière 35-37
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1836631
Référence communale 2022/405=199/035-037
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du lundi 2 janvier 2023 au lundi 16 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment à front de rue (locaux accessoires au commerce du n° 37) et un bâtiment principal en zone de cours et jardins (1 logement), démolir l'ensemble des bâtiments et construire à front de rue un immeuble de 4 niveaux comprenant 7 logements et un parking de 9 emplacements pour voitures

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-04-2022
Éléments complémentaires 16-09-2022
Dossier complet 13-10-2022
Début d'enquête publique 02-01-2023
Fin d'enquête publique 16-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 306 m² 1.224 m² À déterminer
Activités productives artisanales 64 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2021 15/PU/1775829 07-12-2021
13-09-2017 PU/651202 22-08-2018
12-04-2001 PU/193819 09-07-2001
18-08-1997 ENS/191682

Ligne du temps