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Rue Jules Destrée 76
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez de chaussée, isoler la toiture et les deux pignons existants, réaliser des travaux intérieurs et modifier les façades avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 janvier 2023 au lundi 16 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 232 m² À déterminer 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1836575
Référence communale 2022/402=160/076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2022
Éléments complémentaires 08-01-2024
Dossier complet 17-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-01-2023
Fin d'enquête publique 16-01-2023
Commission de concertation 26-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-02-2023
 Fin de la suspension 29-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques