#}

Rue Royale-Sainte-Marie 118
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de deux logements, mettre en conformité la couverture de la cour, la modification du nombre de logements (passer de deux à quatre unités) et leurs aménagements intérieurs, la réalisation de travaux structurels et la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 171 m² 174 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1836488
Référence communale 2022/394=237/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2022
Éléments complémentaires 11-09-2022
Dossier complet 26-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2023
Fin d'enquête publique 10-02-2023
Commission de concertation 23-02-2023
Notification de la décision 04-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques