Rue Royale-Sainte-Marie 118
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de deux logements, mettre en conformité la couverture de la cour, la modification du nombre de logements (passer de deux à quatre unités) et leurs aménagements intérieurs, la réalisation de travaux structurels et la modification de l'aspect architectural de la façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 171 m² | 174 m² | Refusé | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1836488 |
---|---|
Référence communale | 2022/394=237/118 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-03-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 11-09-2022 |
Dossier complet | 26-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 10-02-2023 |
Commission de concertation | 23-02-2023 |
Notification de la décision | 04-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué