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Rue Jules Destrée 19
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant deux logements, régulariser la modification du nombre de logements (passer de deux à quatre unités), la suppression du balcon-terrasse et la construction d’une annexe ainsi que l’aménagement d’une terrasse couverte au 1er étage, la suppression du balcon-terrasse et la construction d’une annexe au 2ème étage, la modification de l’aspect architectural de la façade avant ainsi que l’abattage d’un arbre à haute tige (sapin) et mettre en conformité la fermeture d’une partie de la cour au rez de chaussée

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1835786
Référence communale 2022/366=160/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2022
Éléments complémentaires 13-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques