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Rue Georges Raeymaekers 52
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 bureau et 5 logements) mettre en conformité les travaux structurels du duplex -1 / 0, ses aménagements intérieurs et l'ajout d'une terrasse sur l'entièreté de la toiture plate de l'annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 47 m² 55 m² 55 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1835298
Référence communale 2022/339=118/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2022
Éléments complémentaires 13-07-2022
Dossier complet 26-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 10-11-2022
Notification de la décision 12-01-2023
Validité du permis 12-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques