#}

Chaussée de Louvain 374
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (un commerce et quatre logements), régulariser l’aménagement de quatre logements supplémentaires pour aboutir à un total de huit studios ainsi que la fermeture des balcons du 1er au 4ème étage et installer un escalier de secours en façade arrière gauche

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 215 m² 215 m² À déterminer 0 m²
Logement 375 m² 375 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1834955
Référence communale 2022/350=179/374
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 01-09-2023
Dossier complet 23-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2023
Fin d'enquête publique 29-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 18-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques