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Chaussée de Louvain 374
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (un commerce et quatre logements), régulariser l’aménagement de quatre logements supplémentaires pour aboutir à un total de huit studios ainsi que la fermeture des balcons du 1er au 4ème étage et installer un escalier de secours en façade arrière gauche

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 375 m² 375 m² - 0 m²
Commerce 215 m² 215 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1834955
Référence communale 2022/350=179/374
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 18-03-2022
Dépôt 18-03-2022
Dossier incomplet 02-05-2022
Dossier complet 23-10-2023
Enquête publique 15-12-2023
29-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis: 4
  • Bruxelles Environnement

    Administration régionale compétente pour l'environnement et l'énergie en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques