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Rue de Brabant 91
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), démolir et reconstruire la couverture de la zone de cours et jardins, changer l'affectation du 1er étage de logement en commerce, construire une annexe au 1er étage afin d'étendre le commerce, modifier le relief de la zone de cours et jardins, installer deux lucarnes (une par façade), modifier la répartition des logements par la division du duplex aux 2ème étage et combles en deux logements et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 janvier 2023 au vendredi 27 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 247 m² 395 m² Refusé 148 m²
Logement 304 m² 206 m² Refusé -98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1834238
Référence communale 2022/288=027/091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2022
Éléments complémentaires 07-09-2022
Dossier complet 24-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2023
Fin d'enquête publique 27-01-2023
Commission de concertation 09-02-2023
Notification de la décision 21-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques