Avenue Sleeckx 11-13
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (équipement d'intérêt collectif -cabinet médical, 29 parkings et 6 logements), réaliser des travaux structurels intérieurs pour étendre le cabinet médical et pour modifier le nombre d'emplacements de parking (18 au lieu de 29)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 379 m² | 770 m² | 770 m² | 391 m² |
Commerce | 720 m² | 329 m² | 329 m² | -391 m² |
Logement | 824 m² | 824 m² | 824 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1833694 |
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Référence communale | 2022/276=244/011-013 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 10-08-2022 |
Dossier complet | 09-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 14-11-2022 |
Commission de concertation | 24-11-2022 |
Notification de la décision | 29-12-2022 |
Début des travaux | 01-03-2023 |
Validité du permis | 29-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué