Avenue Sleeckx 11-13
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (équipement d'intérêt collectif -cabinet médical, 29 parkings et 6 logements), réaliser des travaux structurels intérieurs pour étendre le cabinet médical et pour modifier le nombre d'emplacements de parking (18 au lieu de 29)


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 379 m² 770 m² 770 m² 391 m²
Logement 824 m² 824 m² 824 m² 0 m²
Commerce 720 m² 329 m² 329 m² -391 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1833694
Référence communale 2022/276=244/011-013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-03-2022
Dépôt 08-03-2022
Dossier incomplet 22-04-2022
Compléments 05-07-2022
10-08-2022
Dossier complet 09-09-2022
Avis siamu 05-10-2022
Enquête publique 31-10-2022
14-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
Décision (notification) 29-12-2022
Mise en œuvre 01-03-2023
Validité 29-12-2025

Données publiques