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Avenue Sleeckx 11-13
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (équipement d'intérêt collectif -cabinet médical, 29 parkings et 6 logements), réaliser des travaux structurels intérieurs pour étendre le cabinet médical et pour modifier le nombre d'emplacements de parking (18 au lieu de 29)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 379 m² 770 m² 770 m² 391 m²
Commerce 720 m² 329 m² 329 m² -391 m²
Logement 824 m² 824 m² 824 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1833694
Référence communale 2022/276=244/011-013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2022
Éléments complémentaires 10-08-2022
Dossier complet 09-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2022
Fin d'enquête publique 14-11-2022
Commission de concertation 24-11-2022
Notification de la décision 29-12-2022
Début des travaux 01-03-2023
Validité du permis 29-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques