Rue des Ailes 106
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de rapport de deux logements, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant (modification du parement, des châssis, des garde corps, ...)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1833430 |
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Référence communale | 2022/267=007/106 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 09-05-2022 |
Dossier complet | 22-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 01-09-2022 |
Notification de la décision | 14-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué