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Rue des Ailes 106
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de rapport de deux logements, mettre en conformité les modifications esthétiques en façade avant (modification du parement, des châssis, des garde corps, ...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1833430
Référence communale 2022/267=007/106
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2022
Éléments complémentaires 09-05-2022
Dossier complet 22-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 01-09-2022
Notification de la décision 14-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques