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Chaussée de Helmet 49-51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport comprenant un commerce et deux logements, régulariser la construction d’une annexe dans la cour (+/- 1,4 m²), le changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en logement, l'ajout de trois logements (passer de deux à cinq unités), les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 janvier 2023 au vendredi 27 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 24 m² Refusé -77 m²
Logement 227 m² 332 m² Refusé 105 m²
Autre 22 m² 0 m² Refusé -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1833189
Référence communale 2022/244=132/049-051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2022
Éléments complémentaires 08-09-2022
Dossier complet 24-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2023
Fin d'enquête publique 27-01-2023
Commission de concertation 09-02-2023
Notification de la décision 21-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques