Place Lehon 23
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée et la modification de l’aspect architectural de la façade à rue


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Commerce 68 m² 77 m² 77 m² 10 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1832735
Référence communale 2022/206=166/023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-02-2022
Dépôt 25-02-2022
Dossier incomplet 11-04-2022
Compléments 03-05-2022
Dossier complet 17-06-2022
Avis siamu 12-07-2022
Enquête publique 25-08-2022
08-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
Projet modifié 02-05-2023
Décision (notification) 08-06-2023
Mise en œuvre
Validité 08-06-2026

Données publiques