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Rue Nestor De Tière 1
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, étendre le logement du rez-de-chaussée dans une partie des sous-sols et le logement du 3ème étage dans les combles, ajouter un escalier extérieur, aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ème étage arrière, créer des baies en façade arrière et mettre en conformité les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 684 m² 684 m² 684 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1832067
Référence communale 2022/168=199/001
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2022
Éléments complémentaires 05-07-2022
Dossier complet 19-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-09-2022
Fin d'enquête publique 14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2022
 Fin de la suspension 17-05-2023
Notification de la décision 26-06-2023
Validité du permis 26-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques