Chaussée de Louvain 309A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant un commerce (débit de boisson) au rez-de-chaussée et deux logements, régulariser les modifications en façade avant, étendre le commerce dans une partie du sous-sol, apporter des modifications structurelles (escalier rez-de-chaussée), démolir un volume en fond de parcelle, installer un conduit d’évacuation de hotte professionnelle

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1831991
Référence communale 2022/165=179/309A-309B
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-02-2022
Dépôt 18-02-2022
Dossier incomplet 04-04-2022
Compléments 22-04-2022
16-06-2022
Dossier complet 27-06-2022
Avis siamu 20-07-2022
Enquête publique 25-08-2022
08-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
Projet modifié 14-03-2023
Décision (notification) 11-05-2023
Mise en œuvre
Validité 11-05-2026

Données publiques