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Rue Richard Vandevelde 2-2A
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce avec consommation sur place et un logement collectif), mettre en conformité les aménagements intérieurs du commerce (en ce compris la création d'une mezzanine) et les modifications de l'aspect architectural des façades avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 141 m² 141 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1831409
Référence communale 2022/158=229/002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2022
Éléments complémentaires 09-12-2022
Dossier complet 23-01-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 21-03-2023
Validité du permis 21-03-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques