Rue Louis Socquet 65
1030 Schaerbeek
REALISE - dans un immeuble de rapport de 29 logements, mettre en conformité, au 4ème étage, l’extension du logement droit vers celui de gauche et la fermeture du balcon en façade arrière (art. 330 du CoBAT)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 2.240 m² | 2.240 m² | 2.240 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1831055 |
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Référence communale | 2022/151=178/065 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-02-2022 |
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Dossier complet | 28-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 12-05-2022 |
Fin des travaux | 12-09-2022 |
Validité du permis | 12-05-2025 |
Instances d'avis
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