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Rue Louis Socquet 65
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de rapport de 29 logements, mettre en conformité, au 4ème étage, l’extension du logement droit vers celui de gauche et la fermeture du balcon en façade arrière (art. 330 du CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.240 m² 2.240 m² 2.240 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1831055
Référence communale 2022/151=178/065
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2022
Dossier complet 28-03-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-05-2022
Fin des travaux 12-09-2022
Validité du permis 12-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques