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Rue Creuse 39
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Demande modifiée: dans un immeuble comprenant un garage au rez-de-chaussée et un logement à l’étage, rehausser l’immeuble de deux étages et y aménager un second logement en duplex, rehausser l’annexe du 1er étage (modification du volume de toiture) et mettre en conformité la modification des menuiseries extérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 13 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 149 m² 149 m² À déterminer 0 m²
Logement 62 m² 153 m² À déterminer 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1830972
Référence communale 2022/148=059/039
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-03-2024
Fin d'enquête publique 27-03-2024
Commission de concertation 11-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques