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Rue Emile Wittmann 15
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au dernier étage avec pose de palissades séparatives, régulariser la construction d'une lucarne en toiture arrière et les modifications esthétiques en façade avant, construire une terrasse et un escalier extérieur entre le bel étage et le rez-de-jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 321 m² 321 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1829585
Référence communale 2022/79=078/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2022
Éléments complémentaires 07-04-2022
Dossier complet 23-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2022
 Fin de la suspension 10-04-2023
Notification de la décision 17-05-2023
Validité du permis 17-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques