Avenue Gustave Latinis 156
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (28 logements et 3 commerces), mettre en conformité le changement d'affectation de la partie supérieure d'un commerce en duplex au rez-de-chaussée et au 1er étage vers un logement


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 75.638 m² 75.638 m² 75.638 m² 0 m²
Commerce 73.767 m² 73.767 m² 73.767 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1828907
Référence communale 2022/50=127/156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 20-01-2022
Dossier incomplet 07-03-2022
Compléments 24-06-2022
Dossier complet 19-07-2022
Avis fonctionnaire délégué 30-08-2022
Avis siamu 30-08-2022
Projet modifié 13-12-2022
Décision (notification) 06-01-2023
Mise en œuvre 12-06-2023
Validité 06-01-2026

Données publiques