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Avenue Gustave Latinis 156
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (28 logements et 3 commerces), mettre en conformité le changement d'affectation de la partie supérieure d'un commerce en duplex au rez-de-chaussée et au 1er étage vers un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73.767 m² 73.767 m² 73.767 m² 0 m²
Logement 75.638 m² 75.638 m² 75.638 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1828907
Référence communale 2022/50=127/156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2022
Éléments complémentaires 24-06-2022
Dossier complet 19-07-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-09-2022
 Fin de la suspension 13-12-2022
Notification de la décision 06-01-2023
Début des travaux 12-06-2023
Validité du permis 06-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques