Avenue Gustave Latinis 156
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (28 logements et 3 commerces), mettre en conformité le changement d'affectation de la partie supérieure d'un commerce en duplex au rez-de-chaussée et au 1er étage vers un logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1828907 |
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Référence communale | 2022/50=127/156 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 24-06-2022 |
Dossier complet | 19-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 07-09-2022 |
Fin de la suspension | 13-12-2022 |
Notification de la décision | 06-01-2023 |
Début des travaux | 12-06-2023 |
Validité du permis | 06-01-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué