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Rue de Genève 472
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la fermeture d’un balcon au rez-de-chaussée et la construction d’un auvent au 1er étage en façade arrière et faire des modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 194 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827666
Référence communale 2022/16=315/472
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2022
Éléments complémentaires 25-03-2022
Dossier complet 28-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 01-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2022
 Fin de la suspension 15-03-2023
Notification de la décision 31-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques