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Rue Monrose 37
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du rez-de-jardin arrière vers la création d'un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), couvrir partiellement la cour du rez-de-jardin arrière et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 412 m² 422 m² 422 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827170
Référence communale 2021/1480=197/037
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 21-09-2023
Notification de la décision 08-11-2023
Début des travaux 10-10-2023
Validité du permis 08-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques