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Rue Monrose 37
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du rez-de-jardin arrière vers la création d'un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), couvrir partiellement la cour du rez-de-jardin arrière et réaliser des travaux structurels

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au samedi 9 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 412 m² 422 m² 422 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

19/09/2022
23/09/2022
Octroyé
07/06/2022
05/07/2022
Octroyé
22/02/2022
28/03/2022
Octroyé
10/06/2021
18/06/2021
Octroyé
02/04/2021
16/04/2021
Octroyé
22/01/2021
18/02/2021
Octroyé
14/09/2020
11/02/2021
Octroyé
04/03/2020
Octroyé
13/06/2019
27/09/2019
Octroyé
12/12/2017
07/02/2018
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827170
Référence communale 2021/1480=197/037
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-12-2021
Enquête publique 25-08-2023
09-09-2023
Commission de concertation 21-09-2023
Mise en œuvre 10-10-2023
Notification 08-11-2023
Validité 08-11-2026
Dossier complet
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques