Rue Monrose 37
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du rez-de-jardin arrière vers la création d'un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), couvrir partiellement la cour du rez-de-jardin arrière et réaliser des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 412 m² | 422 m² | 422 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1827170 |
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Référence communale | 2021/1480=197/037 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-12-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2023 |
Commission de concertation | 21-09-2023 |
Notification de la décision | 08-11-2023 |
Début des travaux | 10-10-2023 |
Validité du permis | 08-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué