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Avenue Paul Deschanel 7
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (maison unifamiliale) et un bâtiment arrière (3 boxes de garage), mettre en conformité l'ajout d'une toiture en pente, les travaux structurels intérieurs et extérieurs ainsi que les modifications esthétiques en façade avant, construire une annexe en façade arrière sur 2 étages et effectuer des modifications esthétique en façade arrière visibles depuis l'espace public

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 763 m² 794 m² 794 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826984
Référence communale 2021/1475=208/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2021
Dossier complet 11-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 28-04-2022
Notification de la décision 20-06-2022
Début des travaux 08-09-2022
Validité du permis 20-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques