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Rue Fraikin 9
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport comprenant un équipement d’intérêt collectif (mosquée) et 4 logements, régulariser des travaux structurels et les modifications de l'aspect esthétique de la façade avant, réaliser des aménagements intérieurs, changer l'affectation de l'équipement en commerce alimentaire (+300m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 731 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Commerce Non renseigné 320 m² À déterminer 0 m²
Bureau 0 m² 127 m² À déterminer 127 m²
Logement 389 m² 401 m² À déterminer 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826056
Référence communale 2021/1424=099/007-009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires 19-01-2024
Dossier complet 19-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-09-2022
Fin d'enquête publique 14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques