Chaussée de Haecht 411
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment arrière (activité productive artisanale), régulariser la construction d’annexes et d’une toiture légère, l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage et le remplacement de la porte cochère, mettre en conformité le changement d'affectation d’une partie du bâtiment arrière en logement (passer de 0 à 3 logements), rehausser un mur mitoyen
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 1.042 m² | 583 m² | À déterminer | -459 m² |
Logement | 0 m² | 565 m² | À déterminer | 565 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1825282 |
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Référence communale | 2021/1402=129/411 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1906430 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 18-10-2022 |
Dossier complet | 02-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 24-03-2023 |
Commission de concertation | 06-04-2023 |
Notification de la décision | 08-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué