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Chaussée de Haecht 411
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment arrière (activité productive artisanale), régulariser la construction d’annexes et d’une toiture légère, l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 1er étage et le remplacement de la porte cochère, mettre en conformité le changement d'affectation d’une partie du bâtiment arrière en logement (passer de 0 à 3 logements), rehausser un mur mitoyen

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 1.042 m² 583 m² À déterminer -459 m²
Logement 0 m² 565 m² À déterminer 565 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1825282
Référence communale 2021/1402=129/411
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1906430

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2021
Éléments complémentaires 18-10-2022
Dossier complet 02-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 06-04-2023
Notification de la décision 08-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques