Rue William Degouve de Nuncques 8
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte comportant un bureau et 2 garages au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, mettre en conformité la transformation du bureau en logement indépendant et intégrer une partie des caves au logement
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1824455 |
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Référence communale | 2021/1341=326/008 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-03-2022 |
Dossier complet | 22-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 20-06-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué