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Rue William Degouve de Nuncques 8
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte comportant un bureau et 2 garages au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, mettre en conformité la transformation du bureau en logement indépendant et intégrer une partie des caves au logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 32 m² 0 m² Refusé -32 m²
Logement 324 m² 356 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1824455
Référence communale 2021/1341=326/008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2021
Éléments complémentaires 01-03-2022
Dossier complet 22-03-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-06-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques