Rue Rasson 54
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité la modification esthétique en façade avant, installer un escalier extérieur, aménager une terrasse au 2ème étage, construire une lucarne arrière, étendre le logement du rez-de-chaussée en sous-sol et celui du 1er étage dans les combles et réaliser des travaux structurels intérieur

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 211 m² 211 m² 19 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1823305
Référence communale 2021/1306=231/054
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-11-2021
Dossier incomplet 03-01-2022
Compléments 19-01-2022
Dossier complet 07-03-2022
Avis siamu 01-04-2022
Enquête publique 22-04-2022
06-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
Projet modifié 08-11-2022
Décision (notification) 07-12-2022
Mise en œuvre 08-02-2023
Validité 13-12-2025

Données publiques