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Rue Godefroid Devreese 6
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, construire une annexe de 3 niveaux, y aménager une terrasse sur une partie de la toiture plate, modifier la répartition des logements, réaliser des travaux structurels et mettre en conformité les modifications en façade avant (châssis : division, forme)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 306 m² 315 m² 315 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1822168
Référence communale 2021/1264=121/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2021
Éléments complémentaires 27-04-2022
Dossier complet 13-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 19-09-2022
Fin d'enquête publique 03-10-2022
Commission de concertation 13-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2022
 Fin de la suspension 07-06-2023
Notification de la décision 20-06-2023
Validité du permis 20-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques