Rue Auguste Lambiotte 19
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-jardin, l’imperméabilisation de la zone de cours et jardins, les aménagements intérieurs, la modification de l’aspect architectural de la façade avant, et aménager une terrasse au rez-de-chaussée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 160 m² | 160 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1811217 |
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Référence communale | 2021/1104=017/019 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 19-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 25-03-2022 |
Dossier complet | 09-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2022 |
Commission de concertation | 15-09-2022 |
Notification de la décision | 10-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué