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Rue Edouard Fiers 26
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, régulariser l’extension du logement au demi sous-sol, la fermeture du balcon au 1er étage, l’extension de l’annexe du 2ème entresol, l’extension du cabanon en fond de parcelle, la réalisation de travaux structurels ainsi que l’aménagement d’une terrasse au bel-étage, aménager 2 terrasses supplémentaires à l’arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 265 m² 265 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1810398
Référence communale 2021/1058=072/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2021
Dossier complet 26-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
Notification de la décision 25-03-2022
Validité du permis 25-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques