Rue Edouard Fiers 26
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 3 logements, régulariser l’extension du logement au demi sous-sol, la fermeture du balcon au 1er étage, l’extension de l’annexe du 2ème entresol, l’extension du cabanon en fond de parcelle, la réalisation de travaux structurels ainsi que l’aménagement d’une terrasse au bel-étage, aménager 2 terrasses supplémentaires à l’arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 258 m² | 265 m² | 265 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1810398 |
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Référence communale | 2021/1058=072/026 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2021 |
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Dossier complet | 26-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2022 |
Commission de concertation | 24-02-2022 |
Notification de la décision | 25-03-2022 |
Validité du permis | 25-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué