Rue Verbist 123
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 3 logements, démolir une annexe au 1er étage, rehausser la toiture plate d'un étage, aménager une terrasse sur la toiture de la rehausse, réaliser des modifications structurelles intérieures et en façade arrière, privatiser les caves et les combles accessoires aux logements au bénéfice des logements, modifier l’esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 242 m² | 309 m² | 309 m² | 67 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1800882 |
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Référence communale | 2021/1004=271/123 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 17-02-2022 |
Dossier complet | 04-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 17-06-2022 |
Commission de concertation | 30-06-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 13-07-2022 |
Fin de la suspension | 11-07-2023 |
Notification de la décision | 18-08-2023 |
Début des travaux | 11-10-2023 |
Validité du permis | 18-08-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué