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Rue Jacques Jansen 11
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble mixte ( 1 commerce et 3 logements), changer l'utilisation du commerce en une sandwicherie (snack) avec consommation sur place

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 80 m² Refusé 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1800278
Référence communale 2021/984=145/011
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2021
Éléments complémentaires 16-11-2021
Dossier complet 16-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 18-01-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques