Rue Metsys 9-11
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1799631
Référence communale 2021/950=192/009-011
Identifiant 1846522
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 28 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 6 logements), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en commerce de vente de pneus avec atelier de montage/démontage et mettre en conformité le remplacement de la vitrine

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-09-2021
Commission de concertation 01-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2022
 Fin de la suspension 04-10-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 210 m² 210 m² 210 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-09-2021 15/CL2/1798972 19-04-2022
20-01-2021 15/PU/1772566
28-06-2019 15/PU/1717717 22-05-2020
22-07-2005 PU/195270 26-04-2006

Ligne du temps

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