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Rue Liedts 15
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive industrielle et 3 logements) et un bâtiment arrière (activité productive industrielle (imprimerie)), mettre en conformité la construction d’une annexe sur deux niveaux côté droit, le réaménagement des logements aux étages, la modification de la façade avant, couvrir la cour au rez-de-chaussée côté gauche, et changer l’affectation de l’activité productive en dépôt

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 255 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage Non renseigné 255 m² Refusé 0 m²
Logement 245 m² 245 m² Refusé 0 m²
Autre Non renseigné 255 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1799553
Référence communale 2021/942=170/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2021
Éléments complémentaires 06-02-2023
Dossier complet 23-03-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-06-2023
Fin d'enquête publique 16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2023
 Fin de la suspension 04-04-2024
Notification de la décision 17-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques