Chaussée de Haecht 173
1030 Schaerbeek
[CADUC] sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (activité productive artisanale et 1 logement au 1er étage avant), changer l'affectation d'un ensemble de bâtiments (bureau-atelier vers équipement d'intérêt collectif de type socioculturel et 4 logements), rehausser avec modification du sens des versants de la toiture pour l'immeuble à front de rue et poser un ensemble de lucarnes
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1798757 |
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Référence communale | 2021/913=129/173 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-09-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué