Place Masui 3
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive et 3 logements) et un bâtiment arrière (accessoire au rez-de-chaussée avant), étendre le logement du 2ème étage dans les combles et aménager une terrasse dans le versant arrière
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 250 m² | 250 m² | 250 m² | 0 m² |
Logement | 312 m² | 294 m² | 294 m² | -18 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1798126 |
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Référence communale | 2021/843=187/003 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 20-10-2021 |
Dossier complet | 03-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 25-02-2022 |
Commission de concertation | 10-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 06-04-2022 |
Fin de la suspension | 01-08-2022 |
Notification de la décision | 16-08-2022 |
Validité du permis | 18-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué