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Place Masui 3
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (activité productive et 3 logements) et un bâtiment arrière (accessoire au rez-de-chaussée avant), étendre le logement du 2ème étage dans les combles et aménager une terrasse dans le versant arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 250 m² 250 m² 250 m² 0 m²
Logement 312 m² 294 m² 294 m² -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1798126
Référence communale 2021/843=187/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2021
Éléments complémentaires 20-10-2021
Dossier complet 03-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 10-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 01-08-2022
Notification de la décision 16-08-2022
Validité du permis 18-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques