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Avenue Voltaire 87
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble mixte (1 commerce au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages), mettre en conformité la couverture de la cour au rez-de-chaussée, la rehausse du mitoyen gauche et le changement d'affectation de commerce (showroom) vers un commerce de gros

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 420 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Commerce de gros Non renseigné 468 m² À déterminer 0 m²
Logement 270 m² 270 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1797508
Référence communale 2021/793=283/087
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1835856

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 13-01-2022
Notification de la décision 25-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques