Rue Van Schoor 22
1030 Schaerbeek
REALISE - dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité la division de l’appartement duplex (rez-de-chaussée et 1er étage) en 2 logements (passer de 2 à 3 logements)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 905 m² | 905 m² | 905 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1797049 |
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Référence communale | 2021/772=269/022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 29-10-2021 |
Dossier complet | 10-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 03-02-2022 |
Fin de la suspension | 28-06-2022 |
Notification de la décision | 27-07-2022 |
Début des travaux | 02-09-2023 |
Fin des travaux | 22-01-2024 |
Validité du permis | 27-07-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué