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Rue Van Schoor 22
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité la division de l’appartement duplex (rez-de-chaussée et 1er étage) en 2 logements (passer de 2 à 3 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 905 m² 905 m² 905 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1797049
Référence communale 2021/772=269/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2021
Éléments complémentaires 29-10-2021
Dossier complet 10-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-02-2022
 Fin de la suspension 28-06-2022
Notification de la décision 27-07-2022
Début des travaux 02-09-2023
Fin des travaux 22-01-2024
Validité du permis 27-07-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques